Valoria
Valoria syndicat des professionnels de la valorisation en alimentation animale des coproduits et écarts de production agroalimentaires

Comment résoudre la problématique des bio déchets ?

Rappel de la réglementation

La directive-cadre 2008/98/CE du 19/11/2008 définit les biodéchets :

« Déchets biodégradables de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. »

Les huiles alimentaires usagées sont également concernées.

La loi 2010-788 du 12/07/10, article 204, pose l’obligation de tri pour retour au sol de leurs biodéchets par les « gros » producteurs :

« À compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. »

Le décret du Ministère de l’Écologie 2011-828 du 11/07/2011, article 26, définit Les modalités d'application de cet article de la loi.

L’arrêté du Ministère de l’Écologie du 12/07/11 fixe les seuils de production de biodéchets au-delà desquels leur tri est obligatoire.

Un renforcement de ce seuil identique pour toutes les professions est prévu tous les ans pour permettre une montée en puissance des filières de valorisation : certaines professions seront sollicitées plus rapidement que d’autres.

Date

Bio déchets (tonnes/an)

Huiles alimentaires usagées (litres/an)

2012

120

1 500

2013

80

600

2014

40

300

2015

20

150

2016

10

60

En cas de non-respect de l’obligation, la peine encourue par le producteur est une amende de 75 000 € et un emprisonnement de 2 ans.

L’approche des adhérents de Valoria est d’intervenir avec le producteur bien avant que le produit ne devienne un déchet et d’établir de façon conjointe des scénarii de collecte et de traitement.

Nous avons une démarche préventive basée sur les principes de l’HACCP, qui consiste à anticiper la production des coproduits et écarts de production, ce qui permet de mettre en place les moyens de collecte et traitement préalablement à la production de ces produit. De cette façon, les coproduits et écarts de production sont gérés comme des produits en toute sécurité suivant les règles du paquet hygiène et en particulier les règlements 178-2002 et 183-2005

L’approche de Valoria s’inscrit dans l’optimisation des ressources
et non dans le traitement des déchets

 

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